Last updated: 17 septembre 2026
Conditions d'Utilisation
Ces Conditions d'Utilisation régissent l'accès au site web de PERFORMA.CAPITAL. PERFORMA.CAPITAL fait croître la valeur d'actifs et de modèles d'affaires numériques, les porte sur le marché avec des réseaux d'affaires, et cède les entreprises numériques qui ont fait leurs preuves ; nous ne fournissons pas de prestations de services. Les droits sur un actif ou une entreprise déterminés résultent exclusivement d'un contrat écrit, qui prévaut sur les présentes Conditions.
1. Champ d'application
PERFORMA.CAPITAL détient et développe des actifs et modèles d'affaires numériques – plateformes logicielles, produits et droits de propriété intellectuelle afférents –, en fait croître la valeur et cède les entreprises numériques bâties sur eux. Les droits, contreparties, durées et engagements applicables sont définis dans le contrat écrit concerné. Les présentes Conditions ne régissent que ce site web. Nous traitons avec des entreprises et non avec des consommateurs.
2. Absence d'offre, absence de boutique en ligne
Le contenu de ce site décrit notre portefeuille et ne constitue ni une offre, ni un devis ferme, ni une garantie de disponibilité. Ce site n'est pas une boutique en ligne : il ne comporte ni panier, ni commande, ni paiement, et rien ne peut y être commandé ou réglé. Une demande ne confère aucun droit à un partenariat ou à une acquisition ; aucun contrat n'est formé avant sa conclusion par écrit entre les parties.
3. Actifs et modèles d'affaires numériques
Ni ce site ni les échanges qui s'y rapportent n'accordent de droit d'usage ou de cession. Toute cession est réalisée par le contrat écrit correspondant, qui détermine seul son étendue, les droits transférés et les usages autorisés.
4. Absence de conseil en investissement
« Actifs numériques » désigne ici des logiciels, des plateformes et les droits de propriété intellectuelle afférents, et non des cryptomonnaies, des jetons ou des valeurs mobilières. Le contenu de ce site ne constitue ni un conseil en investissement, juridique ou fiscal, ni une invitation à investir ; PERFORMA.CAPITAL n'exerce aucune activité réglementée par la Financial Conduct Authority.
5. Utilisation autorisée
Ce site ne peut être utilisé qu'à des fins licites. Toute tentative d'accès non autorisé, de perturbation du service ou d'extraction automatisée des contenus est interdite (Computer Misuse Act 1990).
6. Propriété intellectuelle
Tous les contenus de ce site – textes, graphiques, logos et descriptions de produits – sont la propriété exclusive de PERFORMA.CAPITAL et protégés par le Copyright, Designs and Patents Act 1988 et le droit international. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.
7. Confidentialité
Les informations échangées lors de l'évaluation ou de la négociation d'un partenariat ou d'une cession sont strictement confidentielles et ne sont pas communiquées à des tiers sans accord exprès, sauf obligation légale.
8. Limitation de responsabilité
PERFORMA.CAPITAL n'est pas responsable des décisions commerciales prises sur la base des contenus de ce site. La responsabilité relative à un actif ou une entreprise cédés relève exclusivement du contrat concerné et est limitée aux sommes versées à ce titre. Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de fraude, ou dans les cas où la loi interdit une telle exclusion.
9. Exclusion de garanties
Ce site et son contenu sont fournis « en l'état », sans garantie d'aucune sorte. Les garanties portant sur un actif ou une entreprise cédés sont exclusivement celles du contrat concerné.
10. Données personnelles
Les données personnelles transmises via ce site sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, dans le respect du UK GDPR et du Data Protection Act 2018.
11. Droit applicable
Ces Conditions et tout litige en découlant sont régis par le droit d'Angleterre et du pays de Galles, dont les tribunaux ont compétence exclusive.
12. Modifications
Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec une date actualisée.
13. Contact
Pour toute question : PERFORMA.CAPITAL · [email protected]